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Urbanisme

Démarches administratives : VENTES

Renseignement d’urbanisme

Il permet d’éclairer un particulier, qu’il soit propriétaire, simple acquéreur potentiel, notaire ou toute autre personne physique ou morale, sur divers renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Ces renseignements concernent le propriétaire présumé, la référence cadastrale, l’adresse de la parcelle (numérotage), l’alignement, la zone du P.L.U., éventuellement le C.O.S. applicable, les servitudes grevant ladite parcelle ainsi que le Certificat de non-péril.

Ce document, dont la délivrance est gratuite, est systématiquement sollicité par les notaires ou les géomètres, dans le cadre de ventes immobilières (souvent joints aux actes).

Déclaration d'Intention d'Aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.


Télécharger le formulaire

Télécharger la délibération instituant le droit de préemption

Déclaration d'Intention d'Aliéner sur les fonds et baux commerciaux

La Ville de Charenton-le-Pont a institué, par délibération du 4 juillet 2013, un périmètre de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.


Télécharger la délibération instituant le périmètre de préemption des fonds de commerce

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