Mode de calcul des tarifs – facturation – moyens de paiement
Tarifs
Ils sont calculés à partir d’un quotient familial qui consiste à rapporter les revenus du foyer au nombre de personnes qui le compose.
QF = revenus annuels du foyer divisés par 12 (mois) / nombre de personnes au foyer (indiqué sur le dernier avis d'imposition)
Le quotient familial se décline en 6 tranches identiques, déterminées par délibération du conseil municipal, pour l’ensemble des prestations concernées.
Il permet aux familles de se situer dans une grille de référence collective, tout en bénéficiant à l’intérieur d’une même tranche d’un tarif personnalisé.
Bon à savoir !
Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient familial sont les ressources figurant sur le dernier avis d’imposition (IRPP) reçu avant déduction de l’abattement de 10 % ou des frais réels traduites ensuite en ressources mensuelles
- ► les revenus des minima sociaux ne figurant pas sur les avis d'imposition sont retenus à travers le quotient familial plancher déclenchant l'application du tarif minimum.
- ► toute déclaration de ressources correspondant à un quotient familial inférieur au quotient plancher de la première tranche déclenche l'application du tarif minimum.
- ► certaines charges peuvent donner lieu à réduction des ressources globales telles que les pensions alimentaires ou prestations compensatoires versées...
- ► en cas de garde alternée, les deux avis d'imposition sont pris en compte. A défaut, l'enfant ne compte que pour moitié.
- ► en l'absence de ressources des foyers hébergés, les revenus des hébergeants sont pris en compte. Il en est de même pour les familles accueillant des enfants.
- ► les situations exceptionnelles sont prises en considération quand elles génèrent une modification substantielle des ressources (licenciement, maladie grave longue durée avec suspension de ressources, décès d’un membre du foyer apporteur de ressources, de séparation des conjoints attestée officiellement).
- ► les foyers monoparentaux recensés sur l'IRPP bénéficient d’un abattement réduisant de 50 % maximum leur quotient familial. Cet abattement est dégressif au fur et à mesure que les ressources du foyer progressent.
La réactualisation des tarifs s’effectuant au 1er janvier 2020, il est impératif pour les familles d’adresser leur avis d’imposition 2019 (sur les revenus 2018), au service enfance.
La non-présentation de ce justificatif entraîne l'application du tarif maximum.