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Stationnement

Comment régler son Forfait de Post Stationnement (FPS) ou son pv ?

Depuis le 1er janvier 2018, les traditionnels procès-verbaux en cas de constatation de non-paiement du stationnement ont été remplacés en France par des Forfaits de Post Stationnement (FPS) dont le montant est déterminé par les mairies.

Ainsi, l'amende pénale pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique est remplacée par le Forfait de Post-Stationnement (FPS).

Concrètement, le non-respect des règles (non-paiement ou dépassement de la durée limite) ne relève plus d'une infraction, de nature contraventionnelle, passible d'une amende, mais d'un non-respect du droit d'occupation du domaine public affecté au stationnement fixé par les collectivités locales.

Comment cela se traduit-il à Charenton ?

CAS 1 : Je n'ai PAS PAYÉ mon stationnement

Tableau FPS 2021



CAS 2 : J'ai payé mon stationnement mais j'ai DÉPASSÉ la durée de stationnement autorisée et les agents de surveillance de la voie publique le constatent.

Si je suis à un FPS pour un dépassement horaire, il sera réduit de mon FPS (20, 35 ou 85 euros) le montant du règlement dont je m'étais acquitté.

Exemple : J'avais réglé 1,20 euros soit un stationnement d'une heure mais je suis resté stationné toute la journée, il m'en coûtera 18,80 euros pour un FPS en paiement immédiat, 33,80 euros pour un FPS plein et 83,80 euros pour un FPS majoré.

Dans tous les cas, cela me sera signalé par l'apposition d'un papillon sur mon pare-brise par les agents de surveillance de la voie publique.

Dans tous les cas de figure ci-dessus, je dois régler mon FPS avant de pouvoir le contester éventuellement. Si je conteste sans payer l'augmentation du FPS se poursuivra jusqu'à son montant maximum.



Que faire en cas de CONTESTATION ?

1. Je souhaite contester le FPS qui vient de m'être notifié

S'ils souhaitent contester leur FPS, les automobilistes et conducteurs de deux-roues motorisés devront faire par un recommandé avec accusé de réception un RAPO, Recours Administratif Préalable Obligatoire, auprès de :

1. Sur le site www.jemegare.fr/charenton-le-pont
2. Par courrier à :
EFFIA Stationnement TSA 324 75564 Paris Cedex 12


Renseignements par Téléphone ou sur rendez-vous : 01.49.77.03.99

Attention, la cellule réglementaire sise 47 bis, rue de Paris ne traitera en aucune façon les RAPO.



2. Je souhaite contester le PV pour stationnement gênant ou dangereux qui vient de m'être notifié.

ATTENTION ! Je ne suis plus dans le cas d'un FPS, c'est à dire un défaut de paiement du stationnement, mais dans le cadre d'une amende pénale comme auparavant. Le processus de contestation est indiqué sur le procès-verbal que vous recevrez.
Plus d'informations sur le site : Agence nationale de traitement automatisé des infractions : https://www.antai.gouv.fr/

Attention, la cellule réglementaire sise 47 bis, rue de Paris et la Maison du Stationnement rue de la Mairie ne traiteront en aucune façon les contestations des pv liés à une amende pénale.

Facile

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