Missions
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.
Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale ainsi que de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.
Pour assurer ses devoirs, il délègue à sa Police Municipale ses pouvoirs de police, qui a donc comme prérogatives d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité sur le territoire de la commune, notamment par :
- La répression de tous les crimes et délits dont les policiers municipaux ont la connaissance en faisant stopper l'infraction, en interpellant son auteur et le présentant immédiatement devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
- La verbalisation des différentes atteintes à la tranquillité publique, rixes, attroupements, consommation d'alcool sur la voie publique, bruits (bruits de voisinages, chantiers, véhicules...), dégradations par la rédaction de procès-verbaux et de rapports à destination du procureur de la République.
- La constatation, par rapport, des délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).
- L'assistance à personne et la régulation lors d'un accident corporel de la circulation, la verbalisation des infractions au code de la route, de contrôles vitesse, ainsi que la verbalisation des infractions au stationnement, et l'enlèvement des véhicules en stationnement abusifs.
- Le maintien du bon ordre lors des manifestations publiques, par leur présence, en faisant respecter les arrêtés municipaux, par des palpations de sécurité ou encore l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par la loi.
- La surveillance aux abords des établissements scolaires et la sécurisation des entrées et sorties d'école.
- La capture et la mise en fourrière des animaux errants.
- Le traitement des dossiers de demande de permis de détention de chiens catégorisés.
- La protection des habitations et des biens des personnes pendant leurs absences estivales inscrites aux Opérations Tranquillité Vacances.
- La lutte et la répression des infractions en matière de salubrité
Votre police municipale est à l'écoute et attentive à toute demande de votre part relevant de sa mission de police et interviendra avec rapidité, efficacité et professionnalisme.
Les policiers municipaux sont équipés de caméras-piétons
La police municipale de Charenton-le-Pont est dotée de caméras-piétons individuelles que les agents de police portent dans le cadre de leurs interventions.
Cet équipement complémentaire de la vidéo protection qui vient renforcer les dispositifs mis en place par la commune s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la sécurité publique et contribue à sécuriser les interventions des policiers municipaux et à faire baisser certains comportements inciviques.
L'emploi de cet équipement est encadré par le décret 2022-1395 du 02 novembre 2022 ainsi que par l'arrêté préfectoral 2019/569 du 22 mai 2019 autorisant les Policiers Municipaux de Charenton à porter et utiliser une caméra piéton, qui prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
• Le port de la caméra-piéton doit être apparent.
• L’agent de Police municipale peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile et doit l’annoncer aux personnes qui sont filmées, sauf circonstances particulières.
• Un signal visuel spécifique doit être visible dès l'activation de l'enregistrement.
Les enregistrements réalisés par la caméra sont transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données.
Un archivage chronologique permet un suivi rigoureux des enregistrements. Les images et les sons enregistrés font l’objet d’une conservation durant 1 mois et sont détruits à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.
L’utilisation de cette caméra-piéton a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :
• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire.
• La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
Arrêté vidéoprotection
Arrêté caméra-piéton
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