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Hygiène

Accueil du public

Le Service Communal d'Hygiene et de Santé est ouvert au public :

Le Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél. : 01.46.76.48.83

Le service est fermé le Mercredi toute la journée

Si vous désirez contacter le Service Communal d’Hygiène de Santé et de Sécurité, merci de remplir et de nous renvoyer ce formulaire :

Conditions d'intervention

Bien que le Maire dispose de pouvoirs de polices en matière de santé (Code de la Santé Publique) et de sécurité (Code de Construction et de l'Habitation), qui lui imposent d'intervenir lorsque des problèmes de ce type sont signalés, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants:

LOCAUX D'HABITATION

L'Administration municipale n'intervient que dans des cas limites, lorsqu'une menace grave existe pour la santé ou la sécurité. Elle n'est pas chargée d'arbitrer des litiges entre propriètaires et occupants des lieux. Les rapports entre propriètaires ou entre locataires et bailleurs au sein d'un immeuble d'habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.

Ainsi, toute demande d'intervention du S.C.H.S. ne peut provoquer l'enquête administrative qu'à trois conditions:

• 1. Elle est faite par écrit et doit comporter l'identification complète du demandeur (nom, adresse, téléphone,...)
• 2. Elle fait état d'une crainte motivée pour la santé ou la sécurité ( fonctionnement bruyant d'un équipement, fuites de couverture, installations sanitaires ou électriques défectueuses, fissures, etc...)
• 3. Elle doit être accompagnée des copies des correspondances avec le propriétaire, le gérant ou le syndic, ainsi qu'éventuellement de celles des réponses données.

LOCATAIRES

Si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un engagement de location (bail), il vous appartient de consulter le contrat et d'y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. La loi, les usages locaux, les décisions prises par les tribunaux dans des cas analogues ont également fixé des obligations.

PROPRIETAIRES

Lisez attentivement le réglement de copropriété joint à votre acte d'acquisition. Les règles de droit civil et ce réglement de copropriété définissent souvent certaines parties de l'immeuble comme étant votre propriété exclusive ( plancher, fenêtres, appareil de chauffage, garage, balcons, etc,...) dont vous devez personnellement l'entretien.

Par ailleurs, votre syndic, gérant de la copropriété, a, par la loi, la possibilité d'obtenir par voie de justice ce que l'assemblée générale n'aura pas accepté.

SUITES DONNEES

Dès réception de votre demande, une réponse vous sera formulée soit par téléphone pour fixer rendez-vous, soit par écrit pour informations complémentaires ou si la situation ne relève pas de notre compétence. Dans tous les cas, le réglement "amiable" sera prioritaire et la transmission des rapports contracdictoire.

La loi ne nous autorise à nous substituer au propriétaire défaillant qu'après jugement du Tribunal, et ce dans quelques cas précis. Elle nous permet aussi d'entamer des poursuites pénales auprès du Procureur de la République qui ne sont pas incompatibles avec les actions civiles que vous pourriez engager.

Insalubrité

Un logement insalubre est un logement qui présente des risques pour la santé des occupants ( ou pour le voisinage ): il s'agit souvent de logements très dégradés et sans confort. Cette notion d'insalubrité ne doit pas être confondue avec celle d'indécence, qui constitue le non respect des critères de décence fixés par un décret daté du 30 janvier 2002.

Les réclamations écrites de locataires concernant l'insalubrité des logements sont adressées aux DDASS ou au Services Communaux d'Hygiene et de Santé (SCHS).

En cas de problème d'indécence, le particulier peut saisir le Tribunal d'Instance (en vis à vis de la Mairie 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont). Fiche de logement décent consultable sur le site : www.logement.gouv.fr , rubrique info pratiques.

En cas d'insalubrité avérée (nombreux critères défavorables, risque pour la santé): la procédure prévue par le Code de la Santé Publique est mise en oeuvre par la DDASS ou le SCHS.

(art 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique : www.legifrance.gouv.fr )

Des aides existent en matière d'amélioration du logement et plus particulièrement en cas d'insalubrité:

Les service de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) peuvent donner toutes informations utiles en la matière.

ANAH du Val-de-Marne
Direction Départementale de l'Equipement
12-14, rue des Archives.
94000 CRETEIL
Tél. : 01.49.80.21.00

Bruit de voisinage

L'article R1336-7 du Code de la Santé Publique relatif aux bruits de voisinage sanctionne les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Cette réglementation s'applique 24 heures sur 24.

Un texte supplémentaire, l'article R.623-2 du Code Pénal, réprime le tapage nocturne.

Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l'amende peut atteindre 450 Euros.

Si vous vous sentez victime d'un bruit anormal du voisinage, que faire?

Les démarches amiables et la médiation

La première chose à faire est de rencontrer le voisin fautif, pour l'informer de la gêne qu'il provoque et suivant le type de bruit de l'inviter chez vous à constater par lui-même.

Il arrive cependant que le dialogue soit difficile entre voisins, faites alors appel à un tiers. Il peut s'agir de votre gardien d'immeuble ou de votre syndic. Cette médiation directe doit se conclure par un accord signé ou par la réalisation des travaux. Elle permet également de rétablir des relations normales entre voisins.

Si finalement, votre voisin ne tient pas ses engagements, écrivez-lui une lettre simple lui rappelant vos démarches précédentes, les résolutions prises, et enfin la réglementation qui s'applique à votre problème. Gardez une copie du document.

Sans accord dans les 15 jours, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant votre précédent courrier et la réglementation en vigueur. Ne laissez jamais sous-entendre la moindre menace mais fixez un délai à la suite duquel vous vous réservez la possibilité d'utiliser les voies de droit.

Les démarches administratives: la conciliation

Si la médiation a échoué vous pouvez prendre rendez-vous avec le conciliateur dans votre Mairie (Tél. : 01.46.76.48.27 M.LAMALLE permanence Lundi et Jeudi matin de 9h à 12h). son intervention est gratuite et peut éviter un procès.

Il propose une réunion au cours de laquelle il écoute les deux parties afin de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Lorsqu'elle est trouvée, les parties signent un accord rédigé par le conciliateur qui sera déposé auprès du tribunal d'instance.

Si l'accord n'est pas respecté, le conciliateur n'a aucun pouvoir de contrainte mais il a la capacité de déclencher l'action judiciaire. Pour obliger votre voisin à respecter cet accord, demandez au juge d'instance de donner force éxécutoire à ce constat. Vous pouvez ainsi en obtenir l'éxécution au besoin avec la force publique.

Les démarches judiciaires

Lorsque la médiation et la conciliation ont échoué, il reste les procédures judiciaires:

- La procédure pénale, permet au tribunal de police d'infliger une amende à l'auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.

- La procédure civile, permet aux tribunaux civils (tribunal d'instance et de grande instance) d'ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts.