Taxe foncière
Avis de taxe foncière 2021 : quels sont les changements ?
En 2021, la part départementale de la taxe foncière a été transférée aux communes par décision de l’Etat : Un changement qui n’a en soi pas d’incidence sur le montant de l’impôt payé par les contribuables. Toutefois, le taux indiqué pour la commune, qui sera donc plus élevé, risque de troubler les propriétaires et les induire en erreur. Comme ce taux intégrera désormais la part départementale, cette dernière disparaîtra du tableau détaillant le calcul de la taxe.
Par souci de transparence, l’avis de taxe foncière sera doté d’une nouvelle présentation avec "un espace informatif plus grand". L’objectif : permettre aux contribuables de mieux comprendre la réforme et la manière dont est calculé leur impôt. Le Ministère des Finances espère ainsi limiter le nombre de réclamations.
Pour rappel, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes pour compenser la disparition de la Taxe d’habitation qui jusqu’ici était perçue par les villes.
Ainsi en 2021 le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation du taux communal mais d’une nouvelle méthodologie de présentation puisque la part communale est de 15,44%.
|
Commune |
|
Département |
État |
EPT |
Métropole du Grand Paris |
|
|
|
|
Taxes spéciales |
TEOMi |
Taxe Gemapi |
|
| Taux 2020 |
15,44 % |
|
13,75 % |
0,623 % |
4,71 % |
0,00767 % |
|
| Taux 2021 |
29,19 % |
|
-- |
0,625 % |
5,09 % |
0,009127 % |
|
15,14 % + 13 ,75 % |
|
|
|
|
|
|
part commune + part département |
|
|
|
|
|
La part communale relative aux impôts sur le foncier est identique à celle de l’année précédente, la Municipalité ayant décidé de maintenir les mêmes taux qui sont inchangés depuis 2010.
La seule augmentation proviendra de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases cadastrales votée en loi de finances (+ 0,2% en 2021).
Quand et comment payer la taxe foncière ?
L’avis de taxe foncière est généralement disponible sur l’espace particulier du site des impôts ou dans votre boîte aux lettres à la fin du mois de septembre. Le contribuable a ensuite jusqu’au 15 octobre 2021 pour la payer.
Du changement également pour la TEOMi
Dans le cadre de la loi créant la Métropole du Grand Paris, la compétence relative à l’enlèvement des ordures ménagères a été transférée aux Etablissements Publics Territoriaux (EPT). A la suite de ce transfert, la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères intercommunal (TEOMi) doit être mise en place à terme et harmonisée à l’échelle des territoires au terme d’une phase transitoire. pour la première fois cette année, ce lissage progressif entre en vigueur et un taux de 5,09% a été fixé par notre EPT Paris Est Marne & Bois (PEMB) et sera appliqué pour la commune de Charenton (contre 4,71 % en 2020). Chaque année, PEMB votera un taux pour chaque commune afin d’atteindre dans 10 ans un taux unique intercommunal de 5,93%.
Fiscalité, dotations et péréquation
Taux d'imposition votés en 2023
Afin de préserver le pouvoir d'achat de ses administrés et conformément à ses engagements, la Municipalité continue à ne pas alourdir la fiscalité des ménages en maintenant ses taux inchangés pour la 13ème année consécutive en 2023.
La taxe d'habitation
pour mémoire : depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est de 18.07 % (une majoration de 20% est appliquée dans certains cas).
Taxe foncière bâtie 29.19 %
Les taux de taxe foncière de la ville inchangés depuis 2010.
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi de Finances 2020 stipule que les communes se voient transférer à partir de 2021 la part départementale de taxe sur le foncier bâti.
Depuis 2021, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des anciens taux communaux et départementaux appliqués sur Charenton.
Ainsi, l'ancien taux communal de 2020 (15,44%) et l'ancien taux départemental de 2020 (13,75%) forment le taux communal agrégé de 29,19%
Taxe foncière sur le bati*
*Sources : 94 citoyens
Taxe foncière non bâtie : 22.52 %
Dotations : perte cumulée 2012 - 2023 : 27.8 M€
En matière de dotations, la ville Charenton ne percevra plus de Dotation Globale de Fonctionnement, principale aide financière de l'Etat aux collectivités territoriales. Pour mémoire, la DGF pour Charenton était encore de 4,9 millions d'€ en 2012 et son montant n'a pas cessé de décroitre depuis.
Péréquation : perte cumulée 2012 - 2023 : 20.6 M€
Quant à la péréquation, c'est-à-dire le mécanisme par lequel les collectivités considérées comme favorisées apportent une aide financière à celles en difficulté, elle impliquera un prélèvement sur les recettes de Charenton de plus de 2,2 millions d'€ en 2023.
Encours de la dette
Une dette non sollicitée grâce à une gestion saine des finances de la ville
Grâce à une bonne maîtrise de ses dépenses, Charenton parvient à s'autofinancer complétement. Ses grands projets sont réalisés sans faire appel à l'endettement
A la fin de l'année 2022, l'encours de Charenton est descendu à 3 300 000 € alors qu'il atteignait presque 30 M€ en 2005.
La dette par habitant était à Charenton au 31 décembre 2022 de plus de 8 fois inférieure à celle des communes françaises de même taille avec un niveau de 111 € par habitant.
Ce faible niveau de dette permet à la ville de payer un niveau très faible en charges d'intérêts. Ainsi les dépenses de fonctionnement de la ville sont utilisées à rendre entièrement "le service" à la population. (2 276€ contre 1 216 € pour la dernière moyenne nationale connue).
Dépenses d'investissement en 2023
10.855 million €
Il s'agit des dépenses inscrites au Budget Primitif 2023 (elles intégrent les restes à réaliser de l'année passée)
Opérations d'envergure
En date du 15 février 2023, la municipalité a voté 9 opérations d'envergure qui s'étaleront jusqu'à 2025 pour un montant de 15,7 millions d'€
La gestion de ces opérations sera suivie selon la procédure des AP CP : l'AP (Autorisation de programme) correspondant à l'enveloppe budgétaire globale du projet, et le CP (crédit de paiement) représentant le montant maximal par année.
Cette technique permet de mobiliser les financements au fur et à mesure de l'exécution des projets et de ne pas nécessiter l'entièreté des fonds dès leur lancement.
Elle optimise la planification de la mise en œuvre des investissement tant financièrement que sur le plan organisationnel.
Les AP / CP sont étalés sur 3 ans :
2023 - 2,79 millions d'€
2024 - 9,01 millions d'€
2025 - 3,88 millions d'€
Ressources dont dispose la Ville
De quelles ressources dispose la Ville de Charenton ?
Les produits fiscaux représentent cette année 53 % des recettes de la ville. Il s'agit principalement de la fiscalité perçue par la ville sur les propriétés bâties et sur les ventes immobilières, et de la fiscalité économique restituée par la Métropole du Grand Paris.
Les recettes issues de la tarification de certains services publics (stationement, restauration scolaire, crèches,etc.) représentent 8 % des recettes totales.
Pour la 18eme année consécutive, l'équilibre du budget s'effectue sans recours à l'emprunt, et grâce à une gestion saine et prévoyante des dépenses. De plus, les résultats de l'exercice 2022 (qui comptent pour 27 % des recettes 2023) ne sont que partiellement utilisés car ils serviront au financement du projet de Bercy. C'est pourquoi la ville a voté un budget surréquilibré de 15,09 millions d'€
S'inscrire à la Newsletter
