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Une nouvelle permanence s'installe à Charenton-le-Pont
Dans le cadre d'un partenariat avec la Municipalité, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présidée par Jacques Toubon, a mis en œuvre, depuis avril 2019, une permanence à l'hôtel de ville de Charenton-le-Pont, afin de développer davantage le réseau de ses délégué-e-s.
Cette permanence, est un service, gratuit et de proximité, d'accueil du public.
Accueil, écoute, information, orientation et recherche d'un règlement à l'amiable (par la voie d'une médiation) sont les actions qui seront proposées à toute personne ayant des difficultés à faire valoir ses droits et/ou s'estimant lésée dans le respect de ses droits au regard des champs de compétences du Défenseur des droits :
Dans quel cas contacter un délégué du Défenseur des Droits ?
1 - La défense des droits des usagers du service public
Si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement des services de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou tout organisme de service public et que les démarches préalables pour résoudre ce problème ont échoué.
2 – La Défense des droits de l'enfant
Si vous constatez que les droits d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause l'intérêt d'un mineur.
3 – La lutte contre les discriminations
Si vous pensez être victime d'une différence de traitement à l'embauche, au travail, pour l'accès à un logement, à un lieu public, pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle...
4 – La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité
i vous estimez avoir été victime ou témoin d'un comportement abusif de la part des personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité ou de surveillance...)
5 – L'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Si au sein de l'organisme qui vous emploie ou avec lequel vous collaborez, professionnellement, vous avez eu connaissance d'un crime ou d'un délit, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ou la violation d'un engagement international.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante, chargée de défendre les droits et libertés de chacun et de développer des actions d'information, de communication et de promotion en faveur de l'accès aux droits et de l'égalité auprès des acteurs locaux et du grand public. Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère. Les permanences se font sur rendez-vous uniquement.
Prendre rdv : 01.46.76.46.76