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Affaires civiles

Certificats divers

Informations disponibles :

// Attestation d'accueil
// Certificat d'hérédité
// Légalisation de signature
// Recensement militaire

Tous les actes d'état civil sont délivrés gratuitement - Adressez-vous directement aux mairies
// Acte de naissance (Non payant)
// Acte de mariage (Non payant)
// Acte de décès (Non payant)

Attestation d'accueil

A quoi sert-elle ?

Tout étranger qui veut venir en France pour 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale doit présenter un justificatif.

La personne hébergée ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que si elle joint à son dossier cette attestation.

Documents à fournir :

Les photocopies ET les originaux doivent être fournis au dépôt du dossier.

- 30 € en timbres électroniques (chez un buraliste agrée ou sur timbres.impots.gouv.fr) - Besoin d'aide, consultez le guide ici
- pièces d'identité : carte d'identité ou carte de séjour
- dernier avis d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaire de chaque hébergeant
ou
- titres de pension ou déclaration annuelle délivrée par les différents organismes de retraite

ET

pour l'hébergeant propriétaire :
- acte de propriété
- factures d'énergie ou de téléphonie fixe

pour l'hébergeant locataire :
- contrat de location
- dernière quittance de loyer, factures d'énergie ou de téléphonie fixe

pour faire venir un mineur :
- attestation des parents certifiant qu'ils ont l'autorité parentale et qu’ils autorisent la venue de l’enfant chez l’hébergeant
- acte de naissance de l'enfant ou livret de famille
- photocopie pièce d'identité de l'enfant.

Renseignements à fournir :

Conditions de logement :
- surface habitable
- nombre de pièces
- nombre d'occupants
- état sanitaire

Personnes hébergées :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- domicile
- nationalité
- n°passeport
- date du séjour
- date des précédentes attestations d'accueil

Refus :

Le Maire peut refuser de valider l'attestation dans les cas suivants :

- ressources non suffisantes
- la personne hébergée ne peut pas être accueillie dans des conditions normales de logement
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes

ATTENTION EN CAS DE REFUS, LES TIMBRES FISCAUX NE POURRONT ÊTRE RESTITUÉS AU DEMANDEUR

Certificat d'hérédité

Les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité mais les demandeurs peuvent effectuer une attestation sur l’honneur comme sur le modèle disponible ici

A quoi sert-il ?

Il permet aux héritiers d'une personne décédée, d'apporter la preuve de leur qualité d'héritier et de percevoir des fonds dûs par l'Etat, les Etablissements Publics, ou des Collectivités Locales.

Succession de moins de 5000 €

En cas d’une succession simple (sans testament, donation ou contrat de mariage, défunt non propriétaire) dont le montant global est inférieur à 5 000 €, l'attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession permet d’établir la qualité d’héritier et ainsi de débloquer la situation bancaire du défunt.

Elle permet d’obtenir :
• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
• il n’existe pas de testament
• le versement d’une pension de retraite ;
• il n’existe pas de testament
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Attention, la production de cette attestation n’est suffisante que si :
• il n’existe pas de testament
• la succession ne comporte aucun bien immobilier
• il n’existe pas de contrat de mariage
• il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

En cas de doute sur la liste des héritiers, il est prudent de contacter un notaire qui, lui, est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

L'attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession peut être téléchargée en cliquant sur le lien ci-dessous et doit être transmise à l'autorité concernée accompagnée des pièces justificatives indiquées.

Attestation sur l'honneur relative à l'identification des héritiers d'une succession

En savoir plus sur le certificat d'hérédité sur le site service-public.fr

Succession complexe ou de plus de 5000 €

Si la succession est complexe ou atteint un montant supérieur à 5 000 €, l’établissement de la qualité d’héritier passe par l’établissement d’un acte de notoriété devant un notaire.

Légalisation de signature

Elle n'est possible que pour les personnes domiciliées à Charenton

A quoi sert-elle ?

A attester de l'authenticité des signatures apposées sur un acte.

Quand ne peut-on pas légaliser une signature ?

- lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers
- lorsque l'écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public
- lorsque la signature est donnée sur une feuille vierge
- lorsque le texte est écrit en langue étrangère

Comment procéder ?

La signature à légaliser devra être apposée devant l'Officier de l'Etat-Civil, et le requérant devra produire une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature.

Recensement militaire

ATTENTION, cette démarche ne concerne que les resortissants français.

Quand faut-il se faire recenser ?

Les jeunes filles et jeunes hommes doivent se faire recenser dans les trois mois suivant leur seixième anniversaire.
Lors de ce recensement une attestation leur sera remise, attestation qu'il leur sera demandée pour tous examens, concours, permis de conduire.

Où se faire recenser ?

Direction des Affaires Civiles
16 rue de Sully
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.46.76.46.59

Documents à fournir :

- Livret de famille
- Carte d'identité
- Certificat de nationalité (si vous avez acquis la nationalité française récemment)

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