Le 06/06 matin :
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Démarches
En application du Code de Procédure pénale modifié (Articles 255 et suivants), il sera procédé au tirage au sort des Membres du Jury Criminel 2024, en séance publique :
MARDI 9 MAI 2023 à 13H15
Direction des Affaires Civiles
48, rue de Paris
Ville de Charenton-le-Pont
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