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Risques majeurs

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La loi du 30 juillet 2003 codifiée à l'article L.125-5 du code de l'environnement, a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l’occasion de transactions immobilières :

Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques(PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.
45 des 47 communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, sauf Vincennes et Rungis

Une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé.

Les 47 communes du département du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation

INFORMATIONS LOCATAIRES ACQUEREURS

Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'Environnement, prévoient que toute transaction immobilière, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.

L'état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti.
La durée de validité de cet état est de 6 mois.

Parmi les transactions concernées :

Les promesses de ventes ou d'achat, les contrats de vente, les réservations de bien en l'état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés.

Sont également astreintes à cette obligation d'information les locations :
baux d'habitation, locations saisonnières de vacances, locations meublées et baux emphytéotique.


Télécharger la plaquette d'information
du Val-de-Marne >

Cet état des risques naturels et technologiques peut être établi par le propriétaire lui-même en complétant le formulaire ci-après à télécharger Imprimé Etat des Risques 2013 64,43 kB

> POUR REMPLIR l'imprimé dit « État des risques naturels, miniers et technologiques »
Concernant Charenton-le-Pont, l’intégralité des documents utiles est téléchargeable sur le site de la préfecture du Val-de-Marne en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Communes-Information-risques-naturels/CHARENTON-LE-PONT

Le non-respect de cette obligation d'information est susceptible d'entraîner la diminution du montant de la vente ou de la location voire l'annulation ou la résiliation du contrat.
Le Service Urbanisme 49 Rue de Paris est à votre disposition pour vous aider si besoin, les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h15 et par téléphone au 01.46.76.47.23

Pour plus d’information consulter le site de la Préfecture du Val-de-Marne en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/IAL-Information-acquereurs-locataires

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