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Urbanisme

Commerces

J’aménage ou crée un commerce

> Je pose ou modifie une enseigne sans modifier la vitrine.

Je ne modifie pas l’aspect extérieur de la vitrine, mais je désire remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans changement de nom commercial), je dois déposer une demande d’autorisation d’enseigne.
Si le nom du commerce est inscrit sur un store, celui-ci sera assimilé à une enseigne

Télécharger le document (pdf)

> Je modifie ma devanture commerciale et l’enseigne

Si je désire rénover ou modifier la devanture commerciale (créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), je dois déposer en même temps que ma demande d’autorisation d’enseigne une déclaration préalable.

Télécharger le document (pdf)

La pose d’enseigne est soumise à une réglementation nationale et locale.

Voir le règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes en cliquant ici

Voir le Plan de zonage en cliquant ici.

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les enseignes sont désormais soumises au paiement d'une taxe annuelle, nommée

« taxe locale sur la publicité extérieure » (T.L.P.E.)

Le ou les dossiers doivent être déposer au Service Urbanisme 49 Rue de Paris aux heures d’ouvertures au public

L’instruction : Elle ne peut commencer qu’une fois le ou les dossiers complets. D’autres services peuvent être consultés notamment le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) si votre établissement est situé dans une zone protégée ou dans le périmètre d’un monument historique.

Mise en garde :

L’enseigne ne doit pas être posée ou modifiée avant l’obtention de l’autorisation administrative préalable délivrée par Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont.

Poser une enseigne sans autorisation constitue un délit pénal. Vous vous exposez alors à des astreintes financières jusqu’à mise en conformité de l’enseigne illégale, voire la dépose de l’enseigne à vos frais.

L’enseigne est supprimée par l’exploitant dans les trois mois qui suivent la cessation d’activité (décret 82-211 du 24 février 1982)

Je crée un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (ex. un logement)

Pour l’aménagement intérieur, je dois déposer un dossier d’aménagement. Simultanément, je dois déposer, pour le changement de destination, une demande spéciale. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :

> Les travaux que je réalise ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Je dois déposer une déclaration préalable

Télécharger le document (pdf)

> Les travaux que j’envisage modifient la structure la structure porteuse et la façade du bâtiment.

Je dois déposer un permis de construire

Télécharger le document (pdf)

Dans tous les cas :

Mon local étant un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), je respecte la réglementation liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (dispositions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 6 avril 2007. Cliquer ici pour télécharger le document) et celle liée à la sécurité-incendie. Pour répondre à cette double réglementation, je fournis (plans intérieurs avant aménagement, plans du projet, notice accessibilité, notice de sécurité, etc...)

Après acceptation du ou des dossier(s), je pourrai faire mes travaux. Ceux-ci, pourront faire l'objet à la demande de Monsieur le Maire d'une visite des commissions d’accessibilité et de sécurité, afin de vérifier la conformité de mon commerce.

N’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme pour obtenir des conseils (administratifs, esthétiques...) avant de commencer vos démarches.

Service Urbanisme 49 rue de Paris
ouvert au public les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15
Fermé le mardi.

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