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Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'Environnement, prévoient que toute transaction immobilière, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.
L'état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti.
La durée de validité de cet état est de 6 mois.
Parmi les transactions concernées :
Les promesses de ventes ou d'achat, les contrats de vente, les réservations de bien en l'état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés.
Sont également astreintes à cette obligation d'information les locations: baux d'habitation, locations saisonnières de vacances, locations meublées et baux emphytéotique.
Cet état des risques naturels et technologiques peut être établi par le propriétaire lui même en téléchargeant la liste des documents (fichier attaché) et en complétant le formulaire ci-dessous
source: préfecture du Val-de-Marne
- sur demande, à la préfecture de Créteil, Bureau de l'Environnement et de la Prévention des risques - Section Environnement Santé.
- dans les sous préfectures de Nogent-sur-Marne (Bureau des Affaires Interministérielles) et de l'Hay-les-Roses ( Bureau des relations avec les Collectivités Territoriales)
- au Service Urbanisme de la Ville de Charenton-le-Pont aux heures d'ouverture au public.
Le non-respect de cette obligation d'information est susceptible d'entraîner la diminution du montant de la vente ou de la location voire l'annulation ou la résiliation du contrat.
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