DEBITS DE BOISSONS

LICENCES 1 / 2 / 3 / 4

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif en Mairie et une déclaration fiscale aux Douanes.

La déclaration doit être établie au moins 15 jours pour la mutation (changement de gérant), et deux mois pour la translation (changement de ville).

Cette déclaration administrative constitue la véritable autorisation de vendre pour consommer sur place.

Documents à fournir
La mairie délivre un récépissé de déclaration, au vue des pièces ci-après :

Licence 1 :

- pièce d'identité
- document justifiant de votre qualité d'exploitant (bail, contrat de vente, compromis de vente)

Licences 2 / 3 / 4 :

- copie du bail, du contrat de vente ou du contrat de gérance
- pièce d'identité
- extrait du casier judiciaire n°3 (par courrier au Casier Judiciaire National - 107 rue Landreau - 44079 Nantes Cédex 1 ou par internet www.cjn.justice-gouv.fr)
- original du "certificat de non fermeture" délivré par le Commissariat de Police - 26 rue de Conflans - 94220 Charenton-le-Pont
- "permis d'exploitation" délivré par un organisme de formation ou "attestation d'inscription" à la formation permis d'exploitation

A la suite de cette formalité administrative, le déclarant devra se présenter au bureau des Douanes, muni de l'original du récépissé de déclaration:

Direction Régionale des Douanes
Gare routière Sogaris

Avenue de Fontainebleau

94150 RUNGIS
Tél. 01.45.12.87.09

STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT

La commune de Charenton offre la possibilité de réserver un emplacement de stationnement.

Autorisation de déménagement

Les autorisations de déménagement sont émises dans un délai de 8 jours francs par la Police Municipale
8 place Henri d'Astier
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.43.68.02.93

Les emplacements sont réservés par la voirie 24 heures avant la date du déménagement.

Tarifs

Le tarif est de 36,77 Euros