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Les problèmes rencontrés par nos concitoyens ne relèvent pas tous de l'autorité administrative et dans ce cas, doivent être soumis aux juridictions civiles (Tribunal d'Instance de Charenton ou Tribunal de Grande Instance de Créteil selon la nature des affaires). En tout état de cause, il convient, avant de saisir le Maire, de tenter de trouver une solution par la conciliation et le règlement amiable.

Avant d’engager toute action, il est important de s’assurer d’avoir réuni toutes les informations qui pourraient aider à comprendre la situation, ainsi que de vérifier certains points :

- l’assurance du logement est obligatoire et permet, après expertise, la prise en charge de certains sinistres,
- le bail de location représente l’engagement entre le locataire et le propriétaire. Ce document essentiel doit mentionner la surface et le nombre d’occupant(s) du logement,
- dans un logement loué, certains travaux restent à la charge du locataire, il s’agit des réparations locatives qui concernent l’entretien courant et menues réparations dont la liste exhaustive est définie dans le décret définissant les réparations locatives,
- certains légers désordres peuvent être maîtrisés ou atténués par des mesures simples, voire les conseils pratiques.

Si vous avez un problème dans votre logement qui ne concerne pas les réparations locatives, celles-ci étant à la charge de l’occupant, il est essentiel de contacter votre propriétaire pour l’informer de cette situation et chercher ensemble une résolution à ce problème. Le médiateur de la république de votre département peut vous y aider. Il est aussi possible de contacter votre assureur qui peut prendre en charge certains sinistres, selon votre contrat, ou vous apporter une assistance juridique.

Lorsque le désordre relève de l’indécence ou des rapports locatifs, vous pouvez aussi saisir la Commission Départementale de Conciliation. La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour toutes les situations vous pouvez obtenir une aide juridique gratuite, notamment sur les rapports locataire-bailleur, auprès de votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement.

Liens utiles

Conseils pratiques
Protection des habitants d'un logement
Documents à joindre au bail

A télécharger

Le guide pratique à l’usage des occupants
Le guide du logement décent du ministère du logement

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