Le 17/12 matin : 

Météo Charenton

 2°C

 - Après-midi : 

Météo Charenton

 4°C

  Météo Charenton

Le 18/12 matin : 

Météo Charenton

 1°C

 - Après-midi : 

Météo Charenton

 4°C

  Météo Charenton

|

Indice de pollution : faible

Menu Charenton.fr

Votre Ville

 Charenton.fr 

Service Hygiène et Santé de l’Environnement Urbain

Établissements recevant du public

erp
Restaurants, commerces, discothèques, hôpitaux, écoles, musées, hôtels, établissements de cultes… tous ces lieux sont des Établissements Recevant du Public (ERP).

L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation définit les Établissements Recevant du Public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".
Ne sont pas concernés : bâtiments à usage exclusif d'habitation, usines…

La règlementation des ERP dépend de la taille et de l'activité des établissements. Ainsi, deux critères sont définis : le type et la catégorie.
Le type d'établissement est codifié par une ou plusieurs lettres, en fonction de la nature et de l'activité de l'exploitation.
Exemples : un restaurant est un ERP de type N, alors qu'une agence bancaire est un ERP de type W.

La catégorie d'établissement est représentée par un chiffre, allant de 1 à 5, qui varie en fonction du nombre de personnes accueillies dans l'établissement :

- 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel)
- 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel)
- 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel)
- 4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d'assujettissement (voir ci-dessous).
- Les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil d'assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l'établissement.

Le classement d'un établissement est validé par la Commission de Sécurité. Il s'effectue à l'aide des informations transmises par l'exploitant de l'établissement via le dossier de sécurité déposé en Mairie.

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture.
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.

Une visite de réception est effectuée par la Commission de sécurité dans l'établissement avant l'ouverture. Le Maire prend sa décision (autorisation d'ouverture ou non) après avis de la Commission de sécurité.

Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal. Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité.

La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité.

Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation.
Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C'est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

La demande d'autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l'aide de l'un des formulaires suivants :
Pour les demandes non soumises à permis de construire, formulaire CERFA13824.
Pour toute opération concernant un Établissement Recevant du Public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plan (voir la liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).

Dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité, il y a lieu de déposer une demande de dérogation. Celle-ci doit préciser les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger et les motifs de cette demande. La demande de dérogation doit impérativement comporter des mesures compensatoires.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et d'optimiser l'affichage des pages du site. En savoir plus / Ne plus afficher