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Comment régler son Forfait de Post Stationnement (FPS) ou son pv ?

A partir du 1er janvier 2018, les traditionnels procès-verbaux de 17 € en cas de constatation de non-paiement du stationnement seront remplacés en France par des Forfaits de Post Stationnement (FPS) dont le montant est déterminé par les mairies.

Ainsi, l’amende pénale pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique sera remplacée par le Forfait de Post-Stationnement (FPS).

Concrètement, le non-respect des règles (non-paiement ou dépassement de la durée limite) ne relèvera plus d’une infraction, de nature contraventionnelle, passible d’une amende à 17 euros, mais d’un non-respect du droit d’occupation du domaine public affecté au stationnement fixé par les collectivités locales.

Comment cela se traduira-t-il à Charenton ?

CAS 1 : Je n’ai PAS PAYÉ mon stationnement



CAS 2 : J’ai payé mon stationnement mais j’ai DÉPASSÉ la durée de stationnement autorisée et les agents de surveillance de la voie publique le constatent.

Si je suis à un FPS pour un dépassement horaire, il sera réduit de mon FPS (17, 30 ou 80 euros) le montant du règlement dont je m’étais acquitté.

Exemple : J’avais réglé 1,20 euros soit un stationnement d’une heure mais je suis resté stationné toute la journée, il m’en coûtera 15,80 euros pour un FPS en paiement immédiat, 28,80 euros pour un FPS plein et 78,80 euros pour un FPS majoré.

Dans tous les cas, cela me sera signalé par l’apposition d’un papillon sur mon pare-brise par les agents de surveillance de la voie publique.

Dans tous les cas de figure ci-dessus, je dois régler mon FPS avant de pouvoir le contester éventuellement. Si je conteste sans payer l’augmentation du FPS se poursuivra jusqu’à son montant maximum.



Que faire en cas de CONTESTATION ?

1. Je souhaite contester le FPS qui vient de m’être notifié

S’ils souhaitent contester leur FPS, les automobilistes devront faire par un recommandé avec accusé de réception un RAPO, Recours Administratif Préalable Obligatoire, auprès de :

Maison du Stationnement
Parking de la Mairie - Empark Charenton
12, rue de la Mairie - 94220 Charenton-le-Pont
Tél. : 01.49.77.03.99
empark-charenton@empark.fr
(Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h).

Attention, la cellule réglementaire sise 47 bis, rue de Paris ne traitera en aucune façon les RAPO.



2. Je souhaite contester le PV pour stationnement gênant ou dangereux qui vient de m’être notifié.

ATTENTION ! Je ne suis plus dans le cas d’un FPS, c’est à dire un défaut de paiement du stationnement, mais dans le cadre d’une amende pénale comme auparavant. Le processus de contestation est indiqué sur le procès-verbal que vous recevrez.
Plus d’informations sur le site : Agence nationale de traitement automatisé des infractions : https://www.antai.gouv.fr/

Attention, la cellule réglementaire sise 47 bis, rue de Paris et la Maison du Stationnement rue de la Mairie ne traiteront en aucune façon les contestations des pv liés à une amende pénale.

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