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Règlementation

Services aux commerçants et aux artisans

Le service urbanisme de la ville de Charenton a mis en place sur ces pages internet des fiches techniques pour vous indiquer les démarches à suivre si vous souhaitez installer votre commerce sur la ville ou effectuer des travaux dans votre commerce.

Contact service urbanisme : 01.46.76.47.23
Pages du service urbanisme >

Accesibilté des commerces pour tous : loi du 11 février 2005

Les commerces sont des établissements recevants du public (ERP), à ce titre ils sont donc soumis aux exigences de mise en accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits, des chances et la citoyennité des personnes handicapées. L’ensemble des personnes handicapées doit pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir des informations et services proposés. Le loi impose que les établissements recevants du public doivent être aux normes au 1er janvier 2015 sous peine de sanctions.


Veuillez trouver la présentation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne du mardi 4 juin 2013 aux commerçants >


Information, conseil et pré-diagnostic : Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne : 01.49.76.50.01



Vous pouvez tester votre accessibilité en répondant à ces questionnaires d’auto-évalutation :

Questionnaire commerces
(Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie de type commerce, artisanat)

Questionnaire petits hôtels
(Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie de type "petit hôtel" avec - de 100 personnes)

Vous pouvez contacter :

Information et assistance : Mme Bot de la CCI, 01.49.56.57.13

Information et conseil : Mr Flament de la DRIEA, Direction Régionale Interdépertamentale de l’Equipement et de l’Aménagement, président de la sous commission handicap du département, 01.49.80.21.12

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