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Affaires civiles

Certificats divers

Informations disponibles :

// Attestation d'accueil
// Certificat d'hérédité
// Légalisation de signature
// Recensement militaire

Tous les actes d'état civil sont délivrés gratuitement - Adressez-vous directement aux mairies
// Acte de naissance (Non payant)
// Acte de mariage (Non payant)
// Acte de décès (Non payant)

Attestation d'accueil

A quoi sert-elle ?

Tout étranger qui veut venir en France pour 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale doit présenter un justificatif.

La personne hébergée ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que si elle joint à son dossier cette attestation.

Documents à fournir :

Les photocopies ET les originaux doivent être fournis au dépôt du dossier.

- timbre fiscal de 30 €uros (vous pouvez vous les procurer à la Perception ou aux bureaux de tabac)
- pièces d'identité : carte d'identité ou carte de séjour
- dernier avis d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaire de chaque hébergeant
ou
- titres de pension ou déclaration annuelle délivrée par les différents organismes de retraite

et

pour l'hébergeant propriétaire :
- acte de propriété
- dernière quittance EDF ou TELECOM

pour l'hébergeant locataire :
- contrat de location
- dernière quittance de loyer et EDF ou TELECOM

pour faire venir un mineur :
- attestation des parents certifiant qu'ils ont l'autorité parentale et qu’ils autorisent la venue de l’enfant chez l’hébergeant
- acte de naissance de l'enfant ou livret de famille
- photocopie pièce d'identité de l'enfant.

Renseignements à fournir :

Conditions de logement :
- surface habitable
- nombre de pièces
- nombre d'occupants
- état sanitaire

Personnes hébergées :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- domicile
- nationalité
- n°passeport
- date du séjour
- date des précédentes attestations d'accueil

Refus :

Le Maire peut refuser de valider l'attestation dans les cas suivants :

- ressources non suffisantes
- la personne hébergée ne peut pas être accueillie dans des conditions normales de logement
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes

ATTENTION EN CAS DE REFUS, LES TIMBRES FISCAUX NE POURRONT ÊTRE RESTITUÉS AU DEMANDEUR

Certificat d'hérédité

Il n'est délivré que dans des cas "simples" tels que pour une seule union, une succession directe... etc.

A quoi sert-il ?

Il permet aux héritiers d'une personne décédée, d'apporter la preuve de leur qualité d'héritier et de percevoir des fonds dûs par l'Etat, les Etablissements Publics, ou des Collectivités Locales.

Quelles sont les situations qui empêchent sa délivrance ?
S’adresser au notaire chargé de la succession si il y a l’un ou plusieurs des éléments suivants :

- contrat de mariage
- donation
- testament
- succession déposée chez un Notaire
- bien immobilier
- actif supérieur à 5 336 euros

S'adresser au Consulat :

- si la personne décédée est de nationalité étrangère

Documents à fournir :

- Livret de famille de la personne décédée
- Acte de naissance de la personne décédée de moins de trois mois
- Courrier des organismes demandeurs avec justificatifs des sommes à percevoir
- Attestation sur l'honneur de l'héritier se portant fort pour les autres héritiers indiquant : que le montant de la succession à percevoir est inférieure à 5 336 €, qu'aucune déclaration de succession n'a été déposée chez un Notaire et que le défunt n'était propriétaire d'aucun bien immobilier
- Pièce d'identité du demandeur
- renseignements sur tous les héritiers (noms, prénoms, professions, adresses)

Légalisation de signature

Elle n'est possible que pour les personnes domiciliées à Charenton

A quoi sert-elle ?

A attester de l'authenticité des signatures apposées sur un acte.

Quand ne peut-on pas légaliser une signature ?

- lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers
- lorsque l'écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public
- lorsque la signature est donnée sur une feuille vierge
- lorsque le texte est écrit en langue étrangère

Comment procéder ?

La signature à légaliser devra être apposée devant l'Officier de l'Etat-Civil, et le requérant devra produire une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature ainsi qu'un justificatif de domicile.

Recensement militaire

Quand faut-il se faire recenser ?

Les jeunes filles et jeunes hommes doivent se faire recenser l'année de leurs 16 ans.
Lors de ce recensement une attestation leur sera remise, attestation qu'il leur sera demandée pour tous examens, concours, permis de conduire.

Où se faire recenser ?

Direction des Affaires Civiles
16 rue de Sully
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.46.76.46.59

Documents à fournir :

- Livret de famille
- Carte d'identité
- Certificat de nationalité (si vous avez acquis la nationalité française récemment)

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