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Nouvelles modalités de tarification stationnement

A partir du 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les règles du stationnement payant ont évolué. En effet, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant sont gérées, par les villes, avec l’instauration d’un FPS ou Forfait de Post Stationnement en lieu et place du PV.

L’amende pénale pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique est désormais remplacée par le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Concrètement, le non-respect des règles (non paiement ou dépassement de la durée limite) ne relève plus d’une infraction, de nature contraventionnelle, passible d’une amende à 17 euros, mais d’un droit d’occupation du domaine public affecté au stationnement, fixé par les collectivités locales.

Tout savoir sur le stationnement à Charenton

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